Toute modification d’urbanisme doit faire l’objet d’une déclaration en mairie
A partir du 1er janvier 2022, tout usager a la possibilité de déposer une demande d’autorisation du droit des sols (Permis de construire, Déclaration préalable, Certificat d’urbanisme a et b, Permis de démolir, Permis d’Aménager, Déclaration d’intention d’aliéner) en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
L’usager a possibilité d’opter pour le format de transmission de son choix.Ajouter un lien vers quel site ?
Il est rappelé que tout propriétaire est tenu, conformément à l’article R161-24 du Code rural d’entretenir son terrain et élaguer les arbres « les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.»
Les propriétaires pourront également être tenus pour responsables en cas de dommage sur les réseaux électriques et téléphoniques par des arbres qui n’auraient pas été élagués.